Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

 

Article 2 : Documents contractuels

A la demande du professionnel de santé, Urgences DPC & Formations lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client engage Urgences DPC & Formations en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Dans le cas de formations par apprentissage la formation est gratuite pour le professionnel de santé (Art. L. 6211-1 du Code du travail). La convention de formation est établie avec l’employeur de l’apprenti conformément à Article D. 6353-1 du code du travail.

Les fiches « produits » précisent dans le détail les objectifs, les contenus, le parcours de formation ou de la prestation, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, le niveau et les conditions d’entrée en formation et le niveau de sortie, les modalités de sanction de l’action

Tous les formateurs de Urgences DPC & Formations sont soumis à la signature d’une charte de déontologie et éthique professionnelle. Celle-ci est accessible sur demande auprès de la Direction.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Le cas échéant, au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, Urgences DPC & Formations fait parvenir un contrat de formation professionnelle régi par les articles L. 6353-3 à L. 6353‑7 du code du travail.

Si le Client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d’inscription à distance) à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail.

Dans le cas des produits ou parcours de formation comprenant une partie à distance, le stagiaire reçoit dès validation du paiement et après la période de rétractation de 7 jours (délai franc) un mail lui indiquant la démarche pour accéder à une ou des plateformes de formation à distance ainsi que ses codes personnels pour se connecter. Il lui est précisé dans le contrat de formation les modalités d’accompagnement, de suivi et d’évaluation à distance et les dates auxquelles les identifiants ne seront plus valides et où le stagiaire ne pourra plus accéder à la plateforme.

Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.

Urgences DPC & Formations convient avec le Client le lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Les attestations ne pourront être transmises qu’après l’accomplissement de la formation et le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, Urgences DPC & Formations n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à une ou plusieurs actions de formation proposées sur le site internet de ladite formation.

 

Article 3 : Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en TTC, TVA non applicable, article 293b du CGI. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation de la société Urgences DPC & Formations étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, Urgences DPC & Formations se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au professionnel de santé tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Urgences DPC & Formations.

La facturation est établie après la formation. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte.

Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Urgences DPC & Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.

 

Article 4 : Conséquences de la non-réalisation de la prestation de formation

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Urgences DPC & Formations rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code de commerce.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par Opérateur de Compétence Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Urgences DPC & Formations une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Urgences DPC & Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Urgences DPC & Formations est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Urgences DPC & Formations pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Urgences DPC & Formations à titre d’indemnité forfaitaire.
• Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Urgences DPC & Formations à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT D’UNE SÉANCE DE FORMATION

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse secretariat@urgencesdpc.org la séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Cas de force majeure :

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure, Urgences DPC & Formations est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par Urgences DPC & Formations. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

 

Article 5 : Protection des données personnelles du client

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Urgences DPC & Formations en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Urgences DPC & Formations pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L. 6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Conformément au règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Urgences DPC & Formations. Enfin il dispose également du droit à la portabilité de ces données et du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En particulier, Urgences DPC & Formations conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels Urgences DPC & Formations peut être soumis.

Pour plus d’informations concernant la protection des données personnelles du client, elles sont accessibles ici.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de Urgences DPC & Formations et ne sont pas cédés au Client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de Urgences DPC & Formations.

Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Urgences DPC & Formations en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Urgences DPC & Formations pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

RENONCIATION

Le fait, pour Urgences DPC & Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Urgences DPC & Formations ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à Urgences DPC & Formations à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

 

Article 7 : Communication

Le client autorise expressément Urgences DPC & Formations à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Urgences DPC & Formations et ses Clients.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Urgences DPC & Formations qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.